Texte intégral
19.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, à l’exception des articles 16 et 17 qui entrent en vigueur le 5 mai 2022.
19.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi, à l’exception des articles 16 et 17 qui entrent en vigueur le 5 mai 2022.
